Article 1, 2, 3, 4 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande. JORF 3 décembre 2002.)
Article 1, 2, 3, 4 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande. JORF 3 décembre 2002.)
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 105 du 5 juillet 2002 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du terme " fractionnable " figurant au point " Temps de pause " à l'article 5 (Durée du travail et travail de nuit), qui contrevient aux dispositions de l'article L. 714-6 du code rural et de la directive 93/104 du Conseil de l'Union européenne du 23 novembre 1993, aux termes desquels la pause minimale de vingt minutes doit être prise en une seule fois.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 21 mai 1969 précitée.
Article 3
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/35 en date du 28 septembre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.