Article 1, 2 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) bétail et viande. JORF 4 septembre 1982.)
Article 1, 2 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) bétail et viande. JORF 4 septembre 1982.)
Article 1er
Les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 48 du 23 décembre 1981 (modifié par l'avenant du 20 avril 1982) à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention. Article 2
L'extension de l'avenant n° 48 est prononcée sous réserve de l'application, à l'article 3 (paragraphe D, a), des dispositions législatives concernant l'interdiction du travail par relais pour les jeunes travailleurs de l'un ou l'autre sexe âgés de moins de dix-huit ans (art. 18 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967).