Article 1, 2 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives et S.I.C.A. bétail et viandes. JORF 10 janvier 1978.)
Article 1, 2 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives et S.I.C.A. bétail et viandes. JORF 10 janvier 1978.)
Arrêté du 5 décembre 1977 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives et S.I.C.A. bétail et viande (Journal officiel du 10 janvier 1978) Article 1er
Les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 26 du 30 mars 1977 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et S.I.C.A. bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention. Article 2
L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail concernant la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée et le mode de calcul de l'indemnité minimum de licenciement, dans le cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.