Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Mise en place d'un régime de prévoyance "Inaptitude à la conduite" Avenant n° 75 du 8 février 1990)
Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Mise en place d'un régime de prévoyance "Inaptitude à la conduite" Avenant n° 75 du 8 février 1990)
Sous réserve de l'agrément, par le ministère de l'agriculture, de l'Institution de prévoyance visée à l'article 2 des dispositions ci-dessus, le présent avenant entre en application au premier jour du mois suivant l'arrêté d'extension du présent avenant.