Article 3 ABROGE, en vigueur du au (Mise en place d'un régime de prévoyance "Inaptitude à la conduite" Avenant n° 75 du 8 février 1990)
Article 3 ABROGE, en vigueur du au (Mise en place d'un régime de prévoyance "Inaptitude à la conduite" Avenant n° 75 du 8 février 1990)
Si à l'issue des trois années suivant la date d'application du présent avenant, le taux actuel des cotisations de l'I.P.R.I.A.C. de 0,25 p. 100 devait, pour des raisons d'équilibre du secteur bétail et viandes, évoluer dans la limite de 0,35 p. 100, la majoration correspondante serait prise en charge par les employeurs dudit secteur d'activité.
Cette majoration spécifique est convenue pour une durée de 3 ans, à la condition que le taux général de l'Institution I.P.R.IA.C. reste à 0,25 p. 100.
La cotisation, résultant du taux général de l'I.P.R.I.A.C. est répartie à raison de 60 p. 100 à la charge de l'employeur et 40 p. 100 à la charge du salarié (article 7 du protocole d'accord du 24 septembre 1980).