Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 18 juin 2003 relatif à la création de trois certificats de qualification professionnelle)
Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 18 juin 2003 relatif à la création de trois certificats de qualification professionnelle)
Les parties signataires s'engagent, dans le cadre des articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail, à déposer le texte pour extension.