Article PERIME, en vigueur du au (Avenant du 16 juin 2005 portant diverses modifications)
L'article 11 est désormais rédigé comme suit :
L'article 13 est désormais rédigé comme suit :
L'article 24 est désormais rédigé comme suit :
L'article 27 est désormais rédigé comme suit :
L'article 44 est désormais rédigé comme suit :
L'article 46 est supprimé.
L'article 54 est désormais rédigé comme suit :
L'article 58 est désormais rédigé comme suit :
(voir ces articles)
Fait à Paris, le 16 juin 2005.