Article 10 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 14/04/1997 (Annexe III à l'accord national du 14 avril 1997 relatif à la formation professionnelle dans les travaux publics portant création de l'OPCA travaux publics)

L'OPCA-TP est dissous en cas de dénonciation de l'accord dans les conditions prévues à l'article 10 de l'accord ou si les pouvoirs publics lui retirent son agrément.

En cas de dissolution de l'OPCA-TP, l'affectation de ses actifs sera faite conformément aux dispositions légales prescrites en cas de cessation d'activité d'un organisme collecteur paritaire agréé.