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Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe III à l'accord national du 14 avril 1997 relatif à la formation professionnelle dans les travaux publics portant création de l'OPCA travaux publics)

Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe III à l'accord national du 14 avril 1997 relatif à la formation professionnelle dans les travaux publics portant création de l'OPCA travaux publics)

Elles sont constituées par :

1. - Les versements des entreprises au titre de :

- la participation à la formation continue des entreprises de dix salariés ou plus sous réserve des déductions légales autorisées ;

- la contribution relative aux contrats d'insertion en alternance des jeunes ;

- la contribution relative au capital de temps de formation dans les conditions précisées à l'annexe II de l'accord constitutif.

2. - Les aides publiques.

3. - Les produits de placement de fonds effectués par l'organisme.

4. - Les participations financières de tout organisme susceptible de passer une convention avec l'OPCA-TP en vue de bénéficier de ses actions ou d'y contribuer.

5. - Les produits de tous emprunts autorisés par les statuts.

6. - Toutes les ressources autorisées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels, notamment la part de la taxe d'apprentissage qui sera prévue par les dispositions futures.