Articles

Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe III à l'accord national du 14 avril 1997 relatif à la formation professionnelle dans les travaux publics portant création de l'OPCA travaux publics)

Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe III à l'accord national du 14 avril 1997 relatif à la formation professionnelle dans les travaux publics portant création de l'OPCA travaux publics)

Le conseil d'administration a la compétence la plus étendue pour toutes les questions relatives au fonctionnement et à l'administration de l'OPCA-TP, ainsi que pour les diverses activités que celui-ci s'est assignées conformément à son objet.

Il adopte le règlement intérieur et tous règlements particuliers ou avenants au règlement intérieur.

Il peut instituer tous comités consultatifs.

Il nomme le secrétaire et le commissaire aux comptes de l'OPCA.

Il entend chaque année le rapport du président sur l'activité, la gestion et la situation morale et financière de l'OPCA-TP ainsi que le rapport du commissaire aux comptes dans le cadre de la mission qui lui a été définie par le conseil d'administration.

Il approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, autorise les emprunts, échanges et aliénations des immeubles constituant son patrimoine propre.

Il peut décider du transfert du siège social.

Pour remplir les missions de l'association, le conseil d'administration peut conclure des conventions de délégation.

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou à la demande du tiers de ses membres.

Il ne peut délibérer que sur les questions portées à l'ordre du jour. Celui-ci doit être adressé aux membres du conseil d'administration au moins quinze jours avant la réunion.

Le conseil délibère valablement lorsque les deux tiers des membres titulaires de chaque collège sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité. A défaut, le conseil est convoqué de nouveau à quinze jours au moins d'intervalle et, cette fois, il peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres titulaires présents ou représentés, sous réserve que chacun des collèges soit représenté. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres titulaires présents ou représentés.

Il est tenu procès-verbal des séances et décisions prises. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire, après approbation du conseil d'administration.