Article 12 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 14 avril 1997 relatif à la création de l'OPCA travaux publics)
Article 12 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 14 avril 1997 relatif à la création de l'OPCA travaux publics)
L'agrément de l'OPCA sera demandé aux pouvoirs publics dans les conditions définies par les dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière.
Les signataires demanderont également l'extension du présent accord, qui fera l'objet de formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.