Articles

Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 25 octobre 2006 relatif à la fonction tutorale)

Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 25 octobre 2006 relatif à la fonction tutorale)

Les accords territoriaux, d'entreprise, d'établissement et de groupe du négoce de bois et de produits dérivés, relatifs à la fonction tutorale, ne peuvent comporter de clauses dérogeant en tout ou partie aux dispositions résultant du présent accord et ses avenants sauf dispostions plus favorables pour le salarié.