Article 9 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 1 du 15 novembre 2006 à l'accord du 20 décembre 2000)
Article 9 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 1 du 15 novembre 2006 à l'accord du 20 décembre 2000)
L'application du présent avenant interviendra le premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté paru au Journal officiel relatif à son extension, et au plus tôt au 1er juillet 2007.