Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 1 du 15 novembre 2006 à l'accord du 20 décembre 2000)
Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 1 du 15 novembre 2006 à l'accord du 20 décembre 2000)
Conformément aux dispositions du code du travail, l'avenant sera soumis aux différentes formalités de dépôt. Les parties signataires demandent l'extension de l'avenant. Les démarches seront accomplies par l'organisation patronale signataire dès la signataire du présent avenant, et copie du récépissé sera adressée à toutes les parties signataires dans les 15 jours de sa réception.