Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 1 du 15 novembre 2006 à l'accord du 20 décembre 2000)
Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 1 du 15 novembre 2006 à l'accord du 20 décembre 2000)
La convention établie le 20 décembre 2000 entre l'organisme gestionnaire et les signataires de l'accord du 20 décembre 2000 fera l'objet d'un avenant pour prendre en compte les dispositions du présent avenant.