Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 1 du 15 novembre 2006 à l'accord du 20 décembre 2000)
Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 1 du 15 novembre 2006 à l'accord du 20 décembre 2000)
En application de l'article 12 de l'accord du 20 décembre 2000, les parties signataires examineront les conditions - en application de l'article L. 912.1 du code de la sécurité sociale - des modalités d'organisation et de mutualisation des risques. Cet examen aura lieu au terme d'un rythme quinquennal dont le prochain est fixé au premier trimestre 2010.