Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 1 du 15 novembre 2006 à l'accord du 20 décembre 2000)
Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 1 du 15 novembre 2006 à l'accord du 20 décembre 2000)
Une note d'information établie par l'URRPIMMEC et validée par le comité de surveillance sera envoyée aux entreprises pour les informer des nouvelles dispositions résultant de cet avenant.