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Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 2 du 17 juillet 2006 à l'accord du 17 décembre 1996 relatif aux classifications)

Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 2 du 17 juillet 2006 à l'accord du 17 décembre 1996 relatif aux classifications)

Les partenaires sociaux décident que le présent avenant est impératif en la matière.

Les accords territoriaux, d'entreprise, d'établissement et de groupe du négoce de bois et de produits dérivés, relatifs à la reconnaissance des CQP des certificats de qualification professionnelle, ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions résultant du présent accord et ses avenants, sauf dispositions plus favorables pour les salariés.