Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 17 juillet 2006 relatif à la création de 3 CQP)
Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 17 juillet 2006 relatif à la création de 3 CQP)
Les partenaires sociaux décident que le présent accord est impératif en la matière.
Les accords territoriaux, d'entreprise, d'établissement et de groupe du négoce de bois et de produits dérivés, relatifs à la reconnaissance des CQP des certificats de qualification professionnelle, ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions résultant du présent accord et ses avenants, sauf dispositions plus favorables pour les salariés.