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Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 14 juin 2006 portant création de 2 CQP)

Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 14 juin 2006 portant création de 2 CQP)

Les partenaires sociaux décident que le présent accord est impératif en la matière.

Les accords territoriaux, d'entreprise, d'établissement et de groupe du négoce de bois et de produits dérivés, relatifs à la reconnaissance des certificats de qualification professionnelle, ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions résultant du présent accord et ses avenants, sauf dispositions plus favorables pour les salariés.