Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Protocole d'accord du 22 février 2006 relatif à la politique salariale)
Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Protocole d'accord du 22 février 2006 relatif à la politique salariale)
Toute organisation syndicale représentative au plan national, non signataire du présent protocole d'accord pourra y adhérer par déclaration en recommandé auprès de l'organisme compétent et des signataires de l'accord.