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Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Protocole d'accord du 22 février 2006 relatif à la politique salariale)

Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Protocole d'accord du 22 février 2006 relatif à la politique salariale)


Les partenaires sociaux décident que le présent protocole d'accord, en tout ou partie de ses articles, est impératif en la matière et ne pourra faire l'objet d'accords, quel que soit le niveau, y dérogeant par des mesures moins favorables au salarié.