Articles

Article 16 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 29 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)

Article 16 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 29 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)

Toute organisation syndicale représentative au plan national non signataire du présent accord pourra y adhérer par déclaration par lettre recommandée auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du conseil de prud'hommes de Paris ainsi que des signataires de l'accord.