Article 13 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 29 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)
Article 13 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 29 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)
Toute proposition de la CPNEFP ayant des conséquences sur les dispositions conventionnelles en vigueur sera soumise à l'accord des partenaires sociaux.