Article 6 bis VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 29 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)
Article 6 bis VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 29 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)
Les contributions mentionnées au titre du plan de formation feront l'objet d'une mutualisation permettant que les contributions des entreprises de 10 salariés et plus puissent servir au financement des actions de formation réalisées par les entreprises de moins de 10 salariés.