Convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés n° 3287, 17 décembre 1997 en application de l'accord du 11 janvier 2001 relatif à la formation initiale minimale obligatoire et à la formation continue obligatoire de sécurité du transport en compte propre dans le négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés, accord étendu par arrêté ministériel en date du ... et publié au Journal officiel du ...
ATTESTATION FIMO
Rappel : en application de l'accord (art. 2.1), seuls les chauffeurs-livreurs de véhicule de transport de marchandises en distribution locale de plus de 7,5 tonnes de PTAC sont soumis à la formation initiale FIMO.
N° : .......................
Nom de l'entreprise : ...............
Nom : ............................
N° Siret : ........................
Prénom(s) : ..............................................
Adresse : ......................................................................................
Date de naissance : ......
Adresse : ...............
Nom du responsable légal : ............................................
...
Date d'embauche dans l'entreprise : .................
Date de délivrance de la présente attestation : ....................
...
Signature du titulaire :
Cachet de l'entreprise et signature du dirigeant :
ATTESTATION DE NON-OBLIGATION PERMANENTE
DE FORMATION INITIALE (FIMO)
Pour les chauffeurs-livreurs de véhicules de transport de marchandises d'un PTAC inférieur à 7,5 tonnes en distribution locale.
L'entreprise certifie que le titulaire de la présente attestation n'est pas soumis à l'obligation de formation initiale (FIMO) :
Signature du responsable de l'entreprise
ATTESTATION DE NON-OBLIGATION TRANSITOIRE
DE FORMATION INITIALE (FIMO)
Pour les chauffeurs-livreurs de véhicules de transport de marchandises d'un PTAC supérieur à 7,5 tonnes en distribution locale.
En application de l'article 3.1 de l'accord, la FIMO doit être réalisée avant le :
- 31 décembre 2001 pour le personnel né après le 1er janvier 1975 ;
- 31 décembre 2002 pour le personnel né entre le 1er janvier 1965 et et 31 décembre 1974 ;
- 31 décembre 2003 pour tous les autres personnels concernés.
Compte tenu de sa date de naissance, l'intéressé n'est pas soumis à la FIMO avant le : ....................
Signature du responsable de l'entreprise
ATTESTATION VALANT ATTESTATION DE FORMATION INITIALE (FIMO)
Pour les chauffeurs-livreurs de véhicules de transport de marchandises d'un PTAC supérieur à 7,5 tonnes en distribution locale.
L'entreprise certifie que le titulaire de la présente attestation a satisfait à l'obligation de formation initiale dans les conditions ci-dessous (cocher la case) :
1. Formation initiale suivie dans le cadre de la CCN 3287 (art. 2.1)
2. Formation initiale suivie dans une autre branche d'activité ou attestation équivalente, reconnue valable par la CCN 3287 (art. 2.1.2.1 et 2.1-2.5)
3. Formation initiale acquise en contrat d'apprentissage ou d'alternance (art. 2.1.2.4)
4. Salarié titulaire du diplôme suivant (art. 2.1.2.3) :
- CAP de conduite routière
- BEP conduite et services dans le transport routier
- CFP de conducteur routier de marchandises
- autres titres admis en équivalence par le ministère des transports
5. Salarié titulaire de l'attestation de présence de chauffeur-livreur à titre permanent, principal, ou occasionnel (moins de 450 heures par an) (art. 2.1.2.5, 4.1.1)
6. Salarié titulaire de l'attestation d'exercice du métier de conducteur routier ou de chauffeur-livreur (art. 2.1 et 2.6)