Article 13 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 20 décembre 2000 relatif à la prévoyance)
Article 13 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 20 décembre 2000 relatif à la prévoyance)
La Commission nationale paritaire de conciliation et d'interprétation définie à l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996 a compétence pour examiner tout différend né de l'application du présent accord.