Article 9 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 20 décembre 2000 relatif à la prévoyance)
Article 9 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 20 décembre 2000 relatif à la prévoyance)
Les entreprises qui n'ont pas de régime de prévoyance sont tenues d'appliquer le présent accord en souscrivant, dès sa date d'application, un contrat auprès de l'URRPIMMEC.