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Article 3.5.1 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 28 avril 1999 relatif à la réduction du temps de travail et à l'emploi)

Article 3.5.1 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 28 avril 1999 relatif à la réduction du temps de travail et à l'emploi)

Le titre de l'article 44.3 "Mesures d'assouplissement" est ainsi modifié :

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Il est créé un article 44.3.0 :

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