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Article 1.8 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 28 avril 1999 relatif à la réduction du temps de travail et à l'emploi)

Article 1.8 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 28 avril 1999 relatif à la réduction du temps de travail et à l'emploi)

La commission paritaire de conciliation et d'interprétation, instituée par l'article 7 de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés, est compétente et peut être saisie de tous les différents collectifs constituant un problème d'interprétation ou d'application du présent accord qui n'auraient pas été réglés au plan de l'entreprise.

Le fonctionnement de ladite commission est mis en œuvre en application dudit article 7 de la convention collective nationale.