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Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 25 novembre 1997 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de de l'emploi et de la formation professionnelle)

Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 25 novembre 1997 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de de l'emploi et de la formation professionnelle)

En cas de situation de blocage au sein de la commission, cette dernière pourra faire appel à l'arbitrage de la commission paritaire de conciliation et d'interprétation instituée par l'article 7 de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés.