Article 10 ABROGE, en vigueur du au (Avenant du 13 mars 2002 relatif aux certificats de qualification professionnelle)
Article 10 ABROGE, en vigueur du au (Avenant du 13 mars 2002 relatif aux certificats de qualification professionnelle)
Les partenaires sociaux décident de soumettre à la procédure d'extension les certificats de qualification professionnelle ainsi créés, à toutes les entreprises et aux salariés de la profession remplissant les conditions requises.