L'obtention définitive du CQP est rendue par la commission, sur proposition du jury paritaire national qui se prononce à la majorité de ses membres. Le jury est constitué par un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent accord et d'autant de représentants patronaux.
Le jury paritaire national émet sa proposition au vu du livret de suivi du stagiaire qui réunit :
- les éléments de suivi des différents modules et des évaluations ;
- les résultats des conditions de validation des acquisitions de savoir, savoir-faire et expérience, définies dans le cahier des charges pédagogiques ;
- l'avis d'une instance de validation composée :
- de l'organisme de formation par son équipe pédagogique ;
- du tuteur du jeune en contrat de qualification (ou responsable hiérarchique dans toute autre situation) ;
- du chef d'entreprise ou son délégataire.
NB. - Il sera admis que le chef d'entreprise ou son représentant soit également tuteur dans les négoces ou établissements employant moins de 15 salariés.
Dans les établissements plus importants, une même personne ne peut cumuler ces deux fonctions.
L'avis sera mentionné :
- « avec mention » (mention du jury) lorsqu'il y aura 3 avis favorables ;
- « favorable » lorsqu'il y aura 2 avis favorables ;
- « refusé » lorsqu'il n'y aura qu'un avis favorable.
Dans ce dernier cas et après avis négatif par le jury paritaire national, le salarié ou le chef d'entreprise pourra effectuer un recours sous forme écrite auprès de la commission qui pourra décider d'entendre les parties selon les modalités définies dans le cahier des charges pédagogiques.
La commission se réunira dans le trimestre suivant toute fin de formation et fera établir les certificats imprimés à l'en-tête de la commission.