Article 10 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE II techniciens, agents de maîtrise et assimilés CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 15 octobre 1996)
Article 10 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE II techniciens, agents de maîtrise et assimilés CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 15 octobre 1996)
En cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis réciproque, sauf faute grave, est égale à :
- un mois pour les agents de maîtrise ayant un coefficient de 200 à 210 inclusAu-delà de 2 ans d'ancienneté, le préavis dû par l'employeur (en cas de licenciement) est de 2 mois.
;
- deux mois pour les agents de maîtrise ayant un coefficient supérieur à 210 et inférieur à 300 ;
- trois mois pour les agents de maîtrise ayant un coefficient égal ou supérieur à 300.
Dans le cas d'inobservation du préavis, la partie qui n'observe pas celui-ci doit à l'autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir.