Article 7 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE II techniciens, agents de maîtrise et assimilés CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 15 octobre 1996)
Article 7 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE II techniciens, agents de maîtrise et assimilés CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 15 octobre 1996)
Par dérogation aux dispositions de l'article 45 des dispositions communes relatif au nombre de jours supplémentaires de congés attribués au titre de l'ancienneté dans l'entreprise, les agents de maîtrise bénéficient des jours supplémentaires suivants :
- après dix ans d'ancienneté dans l'entreprise : un jour supplémentaire ;
- après quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise : deux jours supplémentaires ;
- après vingt ans d'ancienneté dans l'entreprise : trois jours supplémentaires ;
- après vingt-cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise : cinq jours supplémentaires ;
- après trente ans d'ancienneté dans l'entreprise : six jours supplémentaires.