Article 81 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées.)
Article 81 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées.)
Sur justification de leur participation effective à une commission de conciliation, les commissaires salariés travaillant dans les établissements relevant de la présente convention doivent bénéficier d'autorisations d'absence pour participer aux travaux des commissions.
Le temps passé aux réunions des commissions leur est payé comme temps de travail effectif. Ils peuvent, par ailleurs, demander le remboursement de leurs frais de déplacement. Ces frais sont réglés par l'organisation syndicale patronale lorsque le commissaire fait partie d'une entreprise adhérente à ladite organisation syndicale et directement à l'intéressé par l'entreprise dont il fait partie, dans le cas contraire.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux salariés convoqués par une commission de conciliation.