Article 74 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées.)
Article 74 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées.)
Il sera, en outre, créé dans certaines régions des commissions régionales paritaires de conciliation dont le nombre et la compétence territoriale seront fixés par la commission nationale.
La composition des commissions régionales est identique à celle de la commission nationale prévue à l'article 73 ci-dessus.