Article 33 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 22 mars 2006 relatif à la formation professionnelle)
Article 33 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 22 mars 2006 relatif à la formation professionnelle)
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à partir du jour suivant le dépôt légal, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.