Article 47 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées.)
Article 47 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées.)
Sont considérés comme temps de travail effectif pour l'application de l'article 44 :
- les périodes légales de repos des femmes en couches ;
- les périodes de suspension du contrat de travail par suite d'accident du travail ou d'accident de trajet, survenu au service de l'établissement, limitées à une période d'un an ;
- les périodes de maladie dûment justifiées dans la limite d'une durée totale de :
- deux mois pour les salariés ayant de un à dix ans d'ancienneté ;
- trois mois après dix ans d'ancienneté ;
- les périodes d'absences autorisées visées à l'article 51 ;
- enfin, les périodes assimilées à du travail effectif par le code du travail.