Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur des fleuristes, vente et services des animaux familiers JORF 29 février 2000.)
Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur des fleuristes, vente et services des animaux familiers JORF 29 février 2000.)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 16 décembre 1999 relatif à la formation professionnelle conclu dans le secteur des animaux familiers, à l'exclusion de l'activité de dressage et d'éducation d'animaux familiers comprise dans le champ d'application de l'accord du 10 mai 1982 relatif au financement de la formation professionnelle des salariés des exploitations et entreprises agricoles, les dispositions dudit accord du 16 décembre 1999.