Article 1, 2, 3. VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers et d'un accord conclu dans son cadre. JORF 11 septembre 1996).)
Article 1, 2, 3. VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers et d'un accord conclu dans son cadre. JORF 11 septembre 1996).)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises de location de plantes vertes et de paysagistes d'intérieur relevant des professions agricoles, les dispositions :
- de la convention collective nationale du 21 janvier 1997 susvisée ;
- de l'accord Salaires du 3 juin 1997, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance. Article 2
L'extension des effets et sanctions de la convention collective et de l'accord susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective et ledit accord. Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.