Article 1, 2. VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant élargissement d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes au commerce de détail de petits animaux familiers JORF 23 mai 1996.)
Article 1, 2. VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant élargissement d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes au commerce de détail de petits animaux familiers JORF 23 mai 1996.)
Les dispositions de :
- l'avenant n° 4 relatif à l'indemnisation maladie et aux régimes de prévoyance du 13 juin 1995 à l'accord du 16 mai 1986 à la convention collective nationale des fleuristes ;
- l'accord du 13 juin 1995 portant interprétation des dispositions contenues dans l'accord du 16 mai 1986 et relatives à la définition de la garantie capital décès conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tels qu'étendus par l'arrêté du 15 janvier 1996, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de détail de petits animaux familiers et dans les mêmes conditions. Article 2
L'élargissement au secteur professionnel considéré des textes susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.