Article 6.4 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 5 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle)
Article 6.4 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 5 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle)
Les partenaires sociaux décident que la prise en charge se fera sur la base d'un forfait horaire défini par décret, pour toutes actions effectuées au titre du contrat de professionnalisation.
Un bilan de la mise en oeuvre de ces contrats sera réalisé à l'issue de la première année de fonctionnement. En fonction des résultats de ce bilan, les signataires ajusteront, si nécessaire, le forfait horaire. Par la suite, ces forfaits seront révisés annuellement en cas de besoin.