Article 5.1 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 5 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle)
Article 5.1 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 5 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle)
Afin de tendre vers l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties signataires décident de prendre des dispositions concrètes permettant, en matière de formation professionnelle, d'obtenir cette égalité.
Chaque entreprise de la branche devra respecter, dans le nombre de salariés accédant à la formation (qu'il s'agisse d'un contrat de professionnalisation, d'une formation dans le cadre du plan, d'accords sur le DIF ou de périodes de professionnalisation), une répartition numérique entre les femmes et les hommes identique à celle des effectifs de l'entreprise.
Compte tenu du niveau de qualification acquis par les salariés et des emplois à pourvoir, les formations suivies par les femmes dans une entreprise devront être de niveau équivalent à celles suivies par les hommes. Le suivi de cette disposition sera assuré par les instances représentatives du personnel lorsqu'elles existent dans l'entreprise et/ou par la CPNEFP au travers des données fournies par l'observatoire prospectif.