Article 3.1 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 5 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle)
Article 3.1 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 5 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle)
(1) Les ressources sont essentiellement constituées par les contributions des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective dont le versement à l'un des deux OPCA, OPCAMS pour les entreprises artisanales, AGEFOS PME pour les autres, est rendu obligatoire en application des dispositions ci-après :
Les entreprises occupant 10 salariés et plus :
Depuis le 1er janvier 2004, ces entreprises doivent consacrer chaque année, au minimum, 1,6 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence au financement des actions de formation professionnelle continue.
Cette contribution minimale de 1,6 % est répartie en :
- 0,2 % à verser au FONGECIF dont elles relèvent ;
- 0,5 % à verser aux OPCA de la branche pour le financement ;
- des actions liées aux contrats et périodes de professionnalisation ;
- des actions de formation des tuteurs, de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;
- du droit individuel à la formation ;
- 0,9 % au titre du financement des actions menées dans le cadre :
- du plan de formation ;
- du droit individuel à la formation ;
- de toutes autres dépenses prévues par la réglementation en vigueur dont un minimum de 10 % doit être versé aux OPCA de la branche.
Sans préjudice du versement minimum visé ci-dessus, l'entreprise doit, en outre, verser aux OPCA l'intégralité des sommes correspondant au reliquat disponible au 31 décembre de chaque année ; ce reliquat est constitué par la différence entre le montant du 0,9 % et les dépenses réalisées par l'entreprise avant le 31 décembre de chaque année et imputables sur ce montant.
Les entreprises employant moins de 10 salariés doivent verser à un OPCA :
A l'OPCAMS, depuis le 1er janvier 2004 :
- 0,60 % de la masse salariale annuelle brute de l'année 2003, répartis à hauteur de :
- 0,10 % au titre des actions liées aux contrats et périodes de professionnalisation ;
- 0,50 % au titre des actions menées dans le cadre du plan de formation et du DIF.
A compter du 1er janvier 2005 et pour les années suivantes :
- 0,65 % de la masse salariale annuelle brute de l'année de référence, réparti à hauteur de :
- 0,15 % au titre des actions liées aux contrats et périodes de professionnalisation.
- 0,50 % au titre des actions menées dans le cadre du plan de formation et du DIF. A L'AGEFOS PME depuis le 1er janvier 2004 :
- 0,40 % de la masse salariale annuelle brute de l'année 2003, réparti à hauteur de :
- 0,15 % au titre des actions liées aux contrats et périodes de professionnalisation.
- 0,25 % au titre des actions menées dans le cadre du plan de formation et du DIF.
A compter du 1er janvier 2005 et pour les années suivantes :
- 0,55 % de la masse salariale annuelle brute de l'année de référence, réparti à hauteur de :
- 0,15 % au titre des actions liées aux contrats et périodes de professionnalisation ;
- 0,40 % au titre des actions menées dans le cadre du plan de formation et du DIF. (1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1 (II) du code du travail (arrêté du 16 octobre 2006, art. 1er).