Article 7 ABROGE, en vigueur du au (Avenant du 13 mars 2002 relatif aux certificats de qualification professionnelle)
Article 7 ABROGE, en vigueur du au (Avenant du 13 mars 2002 relatif aux certificats de qualification professionnelle)
Tout organisme désirant organiser une formation conduisant à un CQP devra préalablement se faire habiliter par la commission par l'intermédiaire de la fédération patronale suivant une procédure définie par ladite commission.
L'habilitation sera de la durée des CQP et pourra être reconduite suite à une demande de renouvellement auprès de la commission.
Son interruption pourra avoir lieu à tout moment à la suite de la demande d'une des parties signataires auprès de la commission et après un audit technique rapporté à la commission. Un recours de l'organisme de formation est possible auprès de la commission.