Le présent accord intervient en application de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à la formation professionnelle et de la loi du 4 mai 2004 portant réforme de la formation professionnelle.
Il a pour objet de rappeler, de déterminer et de préciser, en les complétant de façon adaptée aux métiers concernés, les modalités de mise en oeuvre, d'organisation et de fonctionnement des dispositions légales et conventionnelles en les améliorant au bénéfice des salariés.
Champ d'application
Les dispositions du présent accord visent les entreprises sur l'ensemble du territoire national (y compris les DOM), relevant du champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes de la vente et services des animaux familiers, à savoir :
- les entreprises ou établissements visés sont ceux dont l'activité principale se caractérise par le commerce de détail de fleurs naturelles, en pots ou coupées, et de plantes ; la location de plantes vertes et l'activité de paysagiste d'intérieur, ainsi que la vente des fleurs sur les marchés. Ces entreprises ou établissements sont généralement référencés au code 52.4X ainsi qu'aux codes 71.4B et 52.6E des nomenclatures d'activités et de produits établies par l'INSEE-NAF ;
- dans les commerces de détail de vente d'animaux familiers, vente de produits pour animaux familiers, ainsi qu'aux services de toilettage, dressage, pension et éducation d'animaux familiers, qui sont généralement référencés aux codes NAF 52.4Z et 93.0N.