Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 4 du 8 juillet 2004 à l'accord ARTT du 13 juin 2000)
Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 4 du 8 juillet 2004 à l'accord ARTT du 13 juin 2000)
Les termes dans les conditions définies par la loi du 19 janvier 2000 de l'article 3.2 à l'intitulé traitement des heures de modulation de l'accord national du 23 mai 2000 étendu sont modifiés et remplacés par les termes suivants :
(voir cet article)
Toute référence conventionnelle uniquement à la loi du 19 janvier 2000 antérieure au présent avenant, en matière d'heures supplémentaires, contingent conventionnel, repos compensateur légal, doit être interprétée, à compter de la date d'effet du présent avenant, dans le sens de la modification apportée ci-dessus.