Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 4 du 8 juillet 2004 à l'accord ARTT du 13 juin 2000)
Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 4 du 8 juillet 2004 à l'accord ARTT du 13 juin 2000)
Les nouvelles dispositions de l'article L. 212-5-1 nouveau du code du travail relatif au seuil d'effectif applicable en matière de repos compensateur obligatoire ou légal reçoivent plein effet au regard des dispositions conventionnelles de la branche, et notamment au regard de l'article 7.2 C de la convention collective nationale.