Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 10 juin 2003 relatif à la mise en place d'une commission paritaire santé au travail et prévention des risques professionnels (CPNSTRP))
Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 10 juin 2003 relatif à la mise en place d'une commission paritaire santé au travail et prévention des risques professionnels (CPNSTRP))
Les parties signataires de l'accord conviennent d'en demander l'extension auprès du ministère du travail et des affaires sociales.